Le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Les deux partenaires doivent se rendre au Tribunal d’Instance dans le ressort duquel ils fixent leur domicile commun.

Les conditions et pièces à fournir

Les deux contractants doivent être majeurs
Copie intégrale de l’acte de naissance des deux contractants
Justificatif de domicile commun
Pièce d’identité des deux contractants

 

Service État Civil
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
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