La déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans un délai de trois jours par le père ou la personne ayant assisté à l’accouchement.
Une naissance qui n’aura pas été déclarée dans ce délai ne pourra être enregistrée sur les registres de l’état-civil que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est né l’enfant.
Les maternités se chargent habituellement de cette démarche.

Concernant le nom de l’enfant

Les parents ont, depuis le 1er janvier 2005, la possibilité de choisir le nom de leur enfant en remplissant une déclaration de choix de nom. Pour cela, certaines conditions sont nécessaires :
Le double lien de filiation au moment de la déclaration de naissance
Premier enfant du couple
L’imprimé doit être signé des deux parents au moment de la déclaration de naissance

Télécharger le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom

Service État Civil
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
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