La déclaration de chiens catégorisés

La détention d’un chien pouvant être dangereux (chien d’attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et d’une évaluation comportementale de l’animal.

Où ?

A la mairie de domicile du maître du chien

Quand ?

Dès l’acquisition du chien

Par qui ?

Le propriétaire ou le détenteur du chien

Les pièces justificatives à fournir :
- Le justificatif d’identification du chien (passeport européen du chien)
- Le justificatif du pédigree pour le chien de 2ème catégorie
- Le certificat de vaccination contre la rage en cours de validité
- Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois)
- L’attestation d’aptitude du propriétaire

Liste des vétérinaires agréés

Liste des éducateurs canins agréés

L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien
Le certificat de stérilisation pour le chien de 1ère catégorie

La démarche :

Selon l’âge du chien, son propriétaire doit compléter l’un de ces deux formulaires :
Formulaire Cerfa 13996 pour les chiens de 8 mois et plus
Formulaire Cerfa 13997 pour les chiens de moins de 8 mois
Le permis de détention est délivré par arrêté municipal "Délai d’obtention : 5 jours"

Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé

Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé de moins de 8 mois

Le permis de détention n’a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire doit en permanence vérifier qu’il remplit les conditions pour le détenir (vaccin contre la rage par exemple). Sinon, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile. Sanctions pour défaut de présentation d’un permis de détention d’un chien dit «dangereux». Le défaut de présentation du permis de détention peut être puni d’une amende pouvant aller jusque 450€ et l’absence de permis peut être punie d’une amende pouvant aller

Sanctions

Le défaut de présentation du permis de détention à la demande des forces de l’ordre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€ et l’absence de permis peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750€. Le propriétaire a alors un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué et le propriétaire risque jusqu’à 3 mois de prison et 3 750€ d’amende.

Service État Civil
Mairie de Guingamp
Service Etat-Civil CS50543
22205 GUINGAMP CEDEX
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