Vous êtes un professionnel.
Vous avez des projets de création, modification ou extension d’une construction ?

Les fiches pratiques peuvent vous aider dans vos démarches.

Les autorisations d'urbanisme

  • Vous souhaitez créer, aménager ou modifier un ERP

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.

L'Autorisation de Travaux (cerfa)

Le Permis de Construire

Le Dossier Spécifique (si PC)

 

 

À noter : si vous êtes dans l’impossibilité de respecter une disposition règlementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapés, vous pouvez déposer une demande de dérogation. Celle-ci doit préciser les règles auxquelles vous souhaitez déroger et les motifs de cette demande. La demande de dérogation doit impérativement comporter des mesures compensatoires.

 

  • Vous souhaitez poser ou modifier une enseigne

La pose ou la modification d'une enseigne est soumise à autorisation préalable et doit faire l'objet d'une demande au moyen du formulaire CERFA 14798*01.

Votre demande d’autorisation doit être établie en 3 exemplaires et doit être adressée à l’antenne territoriale de la DDTM :

Maison de l’État
9, rue Joseph Morand – 22300 Lannion

 

  • Vous souhaitez changer la destination d'un local

Il y a changement de destination si les modifications apportées à l'intérieur de l'établissement consistent à changer la destination des locaux de l'une à l'autre des catégories suivantes : habitation, hébergment hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Si le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, l'opération est soumise à permis de construire.

Si le changement de destination s'effectue sans travaux (ou avec des travaux intérieurs non soumis à permis de construire), l'opération est soumise à déclaration préalable.

 

  • Vous souhaitez stationner temporairement sur le domaine public

Le stationnement sur le domaine public est soumis à autorisation préalable et doit faire l'objet d'une demande au moyen du formulaire de demande de permis de stationnement.

TARIFS 2017-2018 

Forfait journalier d'occupation du DP pour une surface ≤ à 45m² 15,40 €
Forfait journalier d'occupation du DP pour une surface > à 45m²  30,70 €
Forfait déménagement avec pose de panneaux  51,00 €
Forfait mensuel d'occupation du DP pour une surface ≤ à 45m²  307,00 €
Forfait mensuel d'occupation du DP pour une surface > à 45m²  615,00 €

 

En savoir + :
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur le site du service public.

Droit de préemption et fonds de commerce

Afin de maintenir la diversité des activités commerciales et artisanales dans certaines zones, le conseil municipal de la ville de Guingamp a voté le 9 novembre 2015 une délibération instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

Toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial intervenant dans ce périmètre est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration de cession préalable du cédant auprès de la commune, laquelle dispose d'un délai de 2 mois maximum pour notifier sa décision.

Les cédants peuvent adresser en 4 exemplaires à la mairie de Guingamp le formulaire CERFA de déclaration de cession, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou à déposer contre récépissé.

Le formulaire de déclaration de cession

Le périmètre du droit de préemption